Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Rejet — 

[…] – le code général des collectivités territoriales ; – le code général des impôts ; – la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ; – le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 ; – le code de justice administrative.

Confirmation — 

[…] L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale qui organise des réductions de cotisations sociales a été modifié en 2003 ; dans sa rédaction applicable avant le 30 juin 2003, les réductions de cotisations sociales étaient communément désignées sous les termes réductions 'bas salaires' ; dans sa rédaction applicable après le 1 er juillet 2003, les réductions de cotisations sociales ont été communément désignées sous les vocables réductions 'loi FILLON'.

Rejet — 

[…] — la délibération a été prise en méconnaissance du droit à l'accès à l'information des citoyens affirmé par la loi du 6 février 1992, en ce que, si ce projet d'aménagement de la « route D140 a été notifié aux administrés de la Commune de Bellefond par le biais du bulletin d'information de décembre 2014 (…), ces derniers et en particulier la requérante n'ont toutefois pas été informé de son éventuel coût financier. » ;