Loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale

Sur la loi

Entrée en vigueur : 21 juillet 1992
Dernière modification : 21 juillet 1992

Versions du texte

TITRE Ier : VALIDATION D'ACQUIS PROFESSIONNELS POUR LA DELIVRANCE DE DIPLOMES.
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR.
a modifié les dispositions suivantes

Commentaires


1Collectivités Territoriales - Régies - Réseaux D'Eau Et D'Assainissement. Entreprises Privées. Personnel. Statut
M. Evin Claude · Questions parlementaires · 20 janvier 2004

M. Claude Évin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation des salariés des services d'eau et d'assainissement des collectivités locales lorsque celles-ci modifient le mode de gestion de ces services. En effet, si aucune difficulté n'est posée pour le personnel territorial qui peut être détaché pendant la période d'un éventuel contrat de délégation, à l'inverse, des problèmes se posent pour le personnel des entreprises privées délégataires qui perdent une délégation et engagent des licenciements liés à …

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2Enseignement : Personnel - Enseignants - Recrutement. Diversification
M. Ferrand Jean-Michel · Questions parlementaires · 11 juin 2001

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modes de recrutement de l'éducation nationale. Les modalités actuelles de recrutement s'adressent principalement à de jeunes personnes, qui, dans la continuité de leurs études universitaires, peuvent s'investir pleinement dans la préparation des concours au sein des instituts universitaires de formation des maîtres. En revanche, l'éducation nationale semble très peu ouverte aux professionnels, pouvant faire état de compétences et d'expériences reconnues, et pour lesquels des modalités d'accès …

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3Défense - Armée - Militaires. Reconversion
M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 14 mai 2001

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur un voeu émis par la Confédération nationale des retraités militaires et de leurs veuves - association de la Moselle dans une motion adoptée au cours de son assemblée générale du 22 avril 2001 concernant la professionnalisation des armées. En effet, les membres de cette association souhaiteraient qu'une validation des acquis professionnels et des diplômes obtenus soit admise pour l'intégration de certains personnels dans le statut général des militaires et des fonctionnaires. Il le remercie de bien vouloir lui faire …

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1Cour d'appel de Versailles, 30 juin 2006, n° 05/03064
Confirmation

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50G 3 e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 JUIN 2006 R.G. N° 05/03064 AFFAIRE : A Z … C/ S.A.R.L. AGENCE LE DOMAINE … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Mars 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 2 N° RG : 3195/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JUPIN …

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2Conseil d'Etat, 4 SS, du 19 septembre 1994, 132589, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu l'ordonnance en date du 17 décembre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jeannot X…, demeurant … ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 5 février 1991, présentée par M. X… et tendant à l'annulation de la délibération par laquelle le jury du concours …

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3Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 13 septembre 1995, 153873, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête enregistrée le 26 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X…, demeurant 18 chemin les Bringuelliers à SainteClotilde (Réunion); M. X… demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du recteur de l'académie de la Réunion de modifier l'arrêté, en date du 15 février 1991, le reclassant dans le corps des professeurs de lycée professionnel ; 2°) annule le refus ainsi que l'arrêté …

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