Loi n° 92-678 du 20 juillet 1992
Article 2 de la Loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, du 9 février 2001, 207809, inédit au recueil Lebon
Réformation
[…] Vu la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE RECHERCHE ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR FORCE OUVRIERE (SNPREES-FO), à la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE (SGEN-CFDT), à M. Y… DE AZEVEDO, au SYNDICAT DE L'ADMINISTRATION SCOLAIRE, UNIVERSITAIRE ET DES BIBLIOTHEQUES (SNASUB-FSU), au Premier ministre, au ministre de l'éducation nationale et au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
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M. René Marquès appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la validation des acquis professionnels pour la délivrance de diplômes de l'enseignement technologique. La loi no 92-678 du 20 juillet 1992 (art. 2), le décret no 93-489 du 26 mars 1993 et les arrêtés des 19 mai, 20 et 20 juillet 1993 fixent les modalités et les conditions de mise en oeuvre de cette validation, d'une part, ainsi que la forme de constitution des dossiers de demande, d'autre part. La validation des acquis professionnels permettra à des candidats non détenteurs de diplômes de participer aux …
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