Loi n° 92-678 du 20 juillet 1992
Article 5 de la Loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juillet 1992
Les compétences ainsi déléguées s'exercent au nom de l'Etat et leur exercice est soumis au contrôle financier.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relative à l'éducation nationale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 20 juillet 1992 susvisée : « Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux présidents des universités (.) dans les conditions fixées en Conseil d'Etat, tout ou partie de ses pouvoirs en matière de (.) gestion des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires de l'Etat qui relèvent de son autorité (.) » ; qu'il résulte des dispositions combinées du décret du 6 juin 1984, […]
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2. Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 13 mars 2002, 219835 225370, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relative à l'éducation nationale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 20 juillet 1992 susvisée : « Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux présidents des universités (.) dans les conditions fixées en Conseil d'Etat, tout ou partie de ses pouvoirs en matière de (.) gestion des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires de l'Etat qui relèvent de son autorité (.) » ; qu'il résulte des dispositions combinées du décret du 6 juin 1984, […]
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En effet, l'article 5 du texte dispose que le ministre peut, par un simple arrete, deleguer tout ou partie de ses pouvoirs en matiere de recrutement et de gestion des personnels aux chefs d'etablissement de l'enseignement superieur. […]
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