Loi n° 92-678 du 20 juillet 1992
Article 6 de la Loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 30 juin 2006, n° 05/03064
Confirmation
[…] — dire en conséquence qu'elle est bien fondée à refuser sa garantie, en application de la clause d'exclusion figurant à l'article 6 de son contrat, […]
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En effet, l'article 5 du texte dispose que le ministre peut, par un simple arrete, deleguer tout ou partie de ses pouvoirs en matiere de recrutement et de gestion des personnels aux chefs d'etablissement de l'enseignement superieur. […]
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