Loi n° 92-678 du 20 juillet 1992
Article 15 de la Loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juillet 1992
A défaut de notification, le bien devient propriété de l'établissement à l'expiration du délai mentionné au précédent alinéa.
Commentaires • 5
. - Pour l'ensemble des lycées et collèges de droit commun, qui ont le statut d'établissement public local d'enseignement, l'article 14 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 prévoit que l'équipement des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale incombe à la collectivité territoriale de rattachement. […] Même lorsque la propriété de ces équipements a été dévolue à l'établissement, en application des articles 14 et 15 de la loi du 20 juillet 1992, la charge financière de leur maintenance, voire de leur renouvellement demeure de la responsabilité de la collectivité territoriale. […]
Lire la suite…Rien ne s'oppose à ce que la parité s'exerce également dans le domaine des avantages et rémunérations, comme le précise l'article 15 de la loi Debré et la réglementation en vigueur. Or le projet de loi de finances 1994 fait apparaître un crédit, pour les seules décharges de direction d'école privée. Il le remercie de lui préciser les mesures qu'il entend énoncer prochainement en faveur des maîtres contractuels ou agréés chargés d'une direction d'école privée.
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[…] de la recherche et de la technologie sur les inquiétudes exprimées par de nombreux maîtres enseignant dans le secteur privé quant à l'application du principe de parité entre l'enseignement privé sous contrat et l'enseignement public posé par la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, dans son article 15 modifié par la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992. […] D'autre part, il faut rappeler que si l'article 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée a posé un principe de parité entre la situation des maîtres de l'enseignement public et celle des maîtres des établissements d'enseignement privés pour les conditions de service et de cessation d'activité, […]
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