Loi n° 92-678 du 20 juillet 1992
Article 17 de la Loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale
Entrée en vigueur le
Commentaires • 11
Conformement aux dispositions de l'article 9 de la loi d'orientation sur l'education du 10 juillet 1989, le calendrier triennal 1990-1993 vise un objectif pedagogique essentiel : mettre fin au desequilibre persistant qui caracterisait le deroulement de notre annee scolaire et dont tous enseignants, […] Il etablit un rythme annuel regulier sur la base de cinq periodes de travail de duree comparable separees par quatre temps de repos suffisamment longs. […] En outre, ces dates s'inscrivent dans l'obligation faite par l'article 9 de la loi precitee modifiee par l'article 17 de la loi du 20 juillet 1992, de la duree de l'annee scolaire fixee a « trente-six semaines au moins ». […]
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1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 février 2009, 07-21.346, Publié au bulletin
L'article 48 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992, aux termes duquel les cotisations professionnelles sont établies exclusivement au nom de chacun des associés et acquittées par eux, […] pour décider que chacun des associés de la société Avodire devait régler sa cotisation, s'est fondée sur la circonstance que tous les associés de cette société à laquelle l'autorisation d'ouvrir un bureau secondaire avait été donnée avaient vocation à y exercer la profession et a jugé inopérante la circonstance que seul l'un d'eux devait y exercer effectivement, a violé les articles 17-6° de la loi du 31 décembre 1971, 48 du décret du 20 juillet 1992, 15.3 et 15.5 du Règlement intérieur national.
Lire la suite…- Cotisations professionnelles·
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- Conseil·
- Décret
Conformement aux dispositions de l'article 9 de la loi d'orientation sur l'education du 10 juillet 1989, le calendrier triennal 1990-1993 vise un objectif pedagogique essentiel : mettre fin au desequilibre persistant qui caracterisait le deroulement de notre annee scolaire et dont tous, enseignants, […] Il etablit un rythme annuel regulier sur la base de cinq periodes de travail de duree comparable separees par quatre temps de repos suffisamment longs. […] En outre, ces dates s'inscrivent dans l'obligation, faite par l'article 9 de la loi precitee, modifiee par l'article 17 de la loi du 20 juillet 1992, de la duree de l'annee scolaire fixee a « trente-six semaines au moins ». […]
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