Loi n° 92-678 du 20 juillet 1992
Article 20 de la Loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juillet 1992
Les pensions des professeurs techniques chefs de travaux de collège d'enseignement technique et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er septembre 1989 selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
[…] plus rien ne s'oppose, en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires, […] Cette révision ne peut cependant être effective qu'après publication du décret d'assimilation. […] Conformément à l'article 38 du décret du 6 novembre 1992 portant statut particulier des professeurs de lycée professionnel qui prévoit que, « pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnels concernés par l'article 20 de la loi du 20 juillet 1992 susvisée et mis à la retraite avant la publication du présent décret, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitements mentionnés à l'article L. 15 dudit code, […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Vu le décret du 5 décembre 1951; Vu le décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985; Vu la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992, et notamment son article 20; Vu la loi du 11 juin 1983 et la loi du 11 janvier 1984; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985, modifié ; Vu l'article 20 de la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, du 18 octobre 2005, 02DA00588, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnel pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, notamment son article 20 ;
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Ainsi, le décret du 6 novembre 1992 prévoit que « ... pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnels concernés par l'article 20 de la loi du 20 juillet 1992 susvisée et mis à la retraite avant la publication du présent décret, […]
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