Loi n° 92-678 du 20 juillet 1992
Article 21 de la Loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale
Entrée en vigueur le
Commentaires • 5
Cet accord a été confirmé par l'article 21 de la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 et une convention agréée par l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC). La qualité de cadre des directeurs d'écoles privées devait être confirmée par une modification du décret no 80-6 du 2 janvier 1980. Or, cette modification n'est toujours pas faite. C'est la raison pour laquelle M.
Lire la suite…Par la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 (art. 21), l'Etat s'est partiellement acquitte de cette reconnaissance en accordant des decharges d'enseignement a ces directeurs. Simultanement, les responsables de l'enseignement prive ont conclu une convention professionnelle d'ou resulte la definition des categories de directeurs d'ecole auxquelles la qualite de cadre devrait etre reconnue. Cette convention a ete agreee par l'AGIRC.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] cette contribution étant calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des mêmes personnels de l'enseignement public ; que, pour l'application de ces dispositions, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 21-I de la loi du 20 juillet 1992, ont seuls la qualité de personnels enseignants les maîtres dispensant leur enseignement dans les classes, tous les autres personnels devant être regardés comme non enseignants ;
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Établissements d'enseignement prives·
- Enseignement·
- Établissement d'enseignement·
- Enseignement privé·
- Dépense de fonctionnement·
- Classes·
- Enseignant·
- Enseignement public·
- Contribution
[…] l'Etat rémunère directement les maîtres sous contrat dispensant leur enseignement dans les classes et prend en charge sous forme de contribution forfaitaire la rémunération des personnels non enseignants, cette contribution étant calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des mêmes personnels de l'enseignement public ; que, pour l'application de ces dispositions dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 21.I de la loi du 20 juillet 1992, ont seuls la qualité de personnels enseignants les maîtres dispensant leur enseignement dans les classes, tous les autrespersonnels devant être regardés comme non enseignants ;
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Établissements d'enseignement prives·
- Enseignement·
- Établissement d'enseignement·
- Enseignant·
- Enseignement public·
- Classes·
- Enseignement privé·
- Dépense de fonctionnement·
- Associations
3. Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 13 mars 2002, 220217, publié au recueil Lebon
L'article 1 er du décret du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école prévoit la décharge totale ou partielle d'enseignement, dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale, de l'instituteur ou du professeur des écoles nommé dans l'emploi de directeur d'école. […] Le troisième alinéa de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi du 20 juillet 1992, a prévu que, dans un délai de cinq ans à compter du 1 er janvier 1993, […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Questions générales relatives au personnel enseignant·
- Obligation de mise en œuvre au 1er septembre 1996·
- Questions générales relatives au personnel·
- Établissements d'enseignement prives·
- Questions générales·
- Enseignement·
- Conséquence·
- Personnel·
- École
L'article 2-1 de la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation des acquis professionnels précise que : « Les titres ou diplômes de l'enseignement technologique sont acquis par les voies scolaires et universitaires, par l'apprentissage ou la formation professionnelle continue ou par la validation d'acquis proferssionnels pour remplacer une partie des épreuves. » Cette loi se fonde sur deux principes : l'activité du travail utilise non seulement des compétences et des savoirs, mais elle permet également d'en produire.
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