Loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 21 juillet 1992 |
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Dernière modification : | 21 juillet 1992 |
Commentaires • 56
Aux termes de son article 36, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 définit les modalités de recrutement des agents de la fonction publique territoriale qui se traduisaient, à l'origine, par des concours soit sur épreuves, soit sur titres, […]
L'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 définit les modalités de recrutement des agents de la fonction publique territoriale par des concours soit sur épreuves, soit sur titres, ces derniers comportant « une ou plusieurs épreuves consistant en une conversation avec le jury ». […] La validation des acquis fait partie d'un processus d'évaluation instauré par la loi du 20 juillet 1992, puis étendu par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 à tous les diplômes et titres à finalité professionnelle. […]
Décisions • 45
1. Cour d'appel de Versailles, 30 juin 2006, n° 05/03064
Confirmation —
[…] Considérant que la société AIG EUROPE, qui assure la responsabilité civile professionnelle de la société Agence Le DOMAINE, déclarant que les dispositions de la loi du 20 juillet 1992 et de son décret d'application sont d'ordre public en vertu de la jurisprudence de la cour de cassation, invoque l'article 6 de cette loi, […] ainsi que l'article 6-2 de la police qui stipule que sont exclues de la garantie 'les conséquences dommageables de toute activité contraire à l'ordre public ou interdites par les lois décrets ou règlements applicable à la profession considérée', pour conclure à l'exclusion de sa garantie dans le présent litige ;
2. Conseil d'Etat, 4 SS, du 19 septembre 1994, 132589, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu l'arrêté interministériel du 22 septembre 1989, modifié ;
3. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 13 septembre 1995, 153873, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992, et notamment son article 20; […] qui fait obstacle à ce que soit invoquée, à l'encontre de la décision portant classement du requérant dans le corps des professeurs de lycée professionnel, l'illégalité dudit décret, et rend ainsi inopérants tant le moyen tiré de ce que ce décret aurait dû être soumis au comité technique paritaire que celui tiré de ce qu'il méconnaîtrait les lois des 11 juin 1983 et 11 janvier 1984, ne s'oppose pas à ce que soient soulevés, à l'encontre de la décision attaquée, des moyens fondés non sur l'illégalité dudit décret, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LOI no 89-1017 du 31 décembre 1989 modifiant l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (1)
- Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 DITE DEBRE SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES
- LOI no 94-639 du 25 juillet 1994 modifiant l'article 21 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur (1)
- LOI no 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche (1)
- LOI no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports (1)
- Loi n°77-1285 du 25 novembre 1977 DITE GUERMEUR COMPLEMENTAIRE A LA LOI 591557 DU 31-12-1959 MODIFIEE PAR LA LOI 71400 DU 01-06-1971 ET RELATIVE A LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT
- Loi d'orientation sur l'éducation (n° 89-486 du 10 juillet 1989) (1)
- Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat
- LOI no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées (1)
- LOI no 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer (1)
Alfred Marie-Jeanne interroge M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'évolution des candidats professionnels engagés dans le dispositif de validation d'acquis réglementé par la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 et par le décret d'application n° 93-189 du 26 mars 1993. Le dispositif a été modifié par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et par le décret d'application n° 2002-615 du 26 avril 2002 visant à l'assouplissement des conditions de durée d'exercice des professionnels.