Loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale

Sur la loi

Entrée en vigueur : 21 juillet 1992
Dernière modification : 21 juillet 1992

Commentaires56


1Enseignement Technique Et Professionnel : Personnel - Enseignants - Validation Des Acquis De L'Expérience
M. Marie-Jeanne Alfred · Questions parlementaires · 24 février 2004

Alfred Marie-Jeanne interroge M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'évolution des candidats professionnels engagés dans le dispositif de validation d'acquis réglementé par la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 et par le décret d'application n° 93-189 du 26 mars 1993. Le dispositif a été modifié par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et par le décret d'application n° 2002-615 du 26 avril 2002 visant à l'assouplissement des conditions de durée d'exercice des professionnels.

 

2Fonction Publique Territoriale - Carrière - Validation Des Acquis De L'Expérience
M. Deprez Léonce · Questions parlementaires · 10 février 2004

Aux termes de son article 36, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 définit les modalités de recrutement des agents de la fonction publique territoriale qui se traduisaient, à l'origine, par des concours soit sur épreuves, soit sur titres, […]

 

3Collectivités Territoriales - Régies - Réseaux D'Eau Et D'Assainissement. Entreprises Privées. Personnel. Statut
M. Evin Claude · Questions parlementaires · 20 janvier 2004

L'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 définit les modalités de recrutement des agents de la fonction publique territoriale par des concours soit sur épreuves, soit sur titres, ces derniers comportant « une ou plusieurs épreuves consistant en une conversation avec le jury ». […] La validation des acquis fait partie d'un processus d'évaluation instauré par la loi du 20 juillet 1992, puis étendu par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 à tous les diplômes et titres à finalité professionnelle. […]

 

Décisions45


1Cour d'appel de Versailles, 30 juin 2006, n° 05/03064

Confirmation — 

[…] Considérant que la société AIG EUROPE, qui assure la responsabilité civile professionnelle de la société Agence Le DOMAINE, déclarant que les dispositions de la loi du 20 juillet 1992 et de son décret d'application sont d'ordre public en vertu de la jurisprudence de la cour de cassation, invoque l'article 6 de cette loi, […] ainsi que l'article 6-2 de la police qui stipule que sont exclues de la garantie 'les conséquences dommageables de toute activité contraire à l'ordre public ou interdites par les lois décrets ou règlements applicable à la profession considérée', pour conclure à l'exclusion de sa garantie dans le présent litige ;

 

2Conseil d'Etat, 4 SS, du 19 septembre 1994, 132589, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu l'arrêté interministériel du 22 septembre 1989, modifié ;

 

3Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 13 septembre 1995, 153873, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992, et notamment son article 20; […] qui fait obstacle à ce que soit invoquée, à l'encontre de la décision portant classement du requérant dans le corps des professeurs de lycée professionnel, l'illégalité dudit décret, et rend ainsi inopérants tant le moyen tiré de ce que ce décret aurait dû être soumis au comité technique paritaire que celui tiré de ce qu'il méconnaîtrait les lois des 11 juin 1983 et 11 janvier 1984, ne s'oppose pas à ce que soient soulevés, à l'encontre de la décision attaquée, des moyens fondés non sur l'illégalité dudit décret, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

TITRE Ier : VALIDATION D'ACQUIS PROFESSIONNELS POUR LA DELIVRANCE DE DIPLOMES.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR.
Article 6
a modifié les dispositions suivantes