Loi n° 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 mars 1994
Dernière modification : 1 mars 1994

Texte intégral

Les dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et des délits contre la nation, l'Etat et la paix publique sont fixées par le livre IV annexé à la présente loi.
Ces dispositions entreront en vigueur à la date qui sera fixée par la loi relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE

Commentaires


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3Bienvenue sur le site du JDA !
www.journal-du-droit-administratif.fr · 23 mars 2016

par Marie-Laure BASILIEN-GAINCHE, Professeur des Universités en Droit Public, Université Jean Moulin Lyon III Membre de l'Institut Universitaire de France Etat d'urgence et lutte contre le terrorisme. La mécanique de l'entropie « Ce sont nos frayeurs qui font de nous des traîtres » Shakespeare, Macbeth, Acte 4, Scène 2. Art. 53. Liberté ou sécurité, faut-il choisir ? La question impose une réponse négative. En effet, le choix est impossible car il existe une dialectique constructive entre liberté et sécurité. D'une part, la sécurité est nécessaire à la liberté : la sécurité …

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Irrecevabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de M e CAPRON, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de M e FOUSSARD et de M e LUC-THALER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les …

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