Loi n° 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 mars 1994
Dernière modification : 1 mars 1994

Commentaires6


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-896 QPC du 9 avril 2021, M. Alain P. [Infractions d’outrage et d’injure publique]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 avril 2021

Loi n° 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique9 - Annexe ................................................................................................................................................ 9 3. […] Loi n° 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, […]

 

2Dossier documentaire de la décision n° 2016-608 QPC du 24 janvier 2017, Mme Audrey J. [Délit de communication irrégulière avec un détenu]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 janvier 2017

Évolution des dispositions contestées ...................................................................... 5 - Article 248 du code pénal issu de la loi n°48-1079 du 7 juillet 1948, art. unique .............................. 5 - Article 248 issu de la loi n°50-590 du 30 mai 1950 modifiant l'art. 248 (al. 2) du code pénal .......... 5 - Article 434-35 du code pénal issu de loi n° 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, […]

 

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www.journal-du-droit-administratif.fr · 23 mars 2016

Or, tel est bien la situation actuelle d'un état d'urgence déclaré pour 12 jours par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, prorogé une première fois pour trois mois par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015, […] la loi n° 86-1322 du 30 décembre 1986 modifiant le code de procédure pénale et complétant la loi 861020 du 09-09-1986 relative à la lutte contre le terrorisme ; la loi n° 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique ; la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative […] ; […]

 

Décisions2


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 2003, 02-81.122, Inédit

Irrecevabilité — 

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Jean Y…, pris de la violation des articles 432-14 du Code pénal, 7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 (dans la rédaction antérieure à la loi n° 92-686 du 22 juillet 1992), 26 du décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 modifiant l'article 47 du Code des marchés publics, 593 du Code de procédure pénale, […] sans qu'il ait par ailleurs été allégué qu'elle ait tiré profit desdites sommes, la Cour ne pouvait, sans violer le principe de la non-rétroactivité des lois pénales plus sévères, prétendre retenir à son encontre la prévention de recel pour des faits qui n'entraient pas dans la définition du texte applicable au moment de leur commission ;

 

2Cour d'appel de Montpellier, 22 janvier 2009

Confirmation — 

[…] du chef de mise en danger d'autrui par violation des lois ; atteinte à la liberté et à l'égalité des candidats dans les marchés publics […] Que lors de l'adoption du nouveau code pénal, l'article 7 de la loi du 3 Janvier 1991 a été inséré par la loi n°92-686 du 22 Juillet 1992 à l'article 432-14 de ce même Code ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
Les dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et des délits contre la nation, l'Etat et la paix publique sont fixées par le livre IV annexé à la présente loi.
Ces dispositions entreront en vigueur à la date qui sera fixée par la loi relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE