Loi n° 92-546 du 20 juin 1992
Article 2 de la Loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/06/1992
Entrée en vigueur le 23 juin 1992
Le dépôt légal est organisé en vue de permettre :
1° La collecte et la conservation des documents mentionnés à l'article 1er ;
2° La constitution et la diffusion de bibliographies nationales ;
3° La consultation des documents, sous réserve des secrets protégés par la loi, dans des conditions conformes à la législation sur la propriété intellectuelle et compatibles avec leur conservation.
1° La collecte et la conservation des documents mentionnés à l'article 1er ;
2° La constitution et la diffusion de bibliographies nationales ;
3° La consultation des documents, sous réserve des secrets protégés par la loi, dans des conditions conformes à la législation sur la propriété intellectuelle et compatibles avec leur conservation.
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