Loi n° 92-546 du 20 juin 1992
Article 5 de la Loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/06/1992
Entrée en vigueur le 23 juin 1992
Sont responsables du dépôt légal, qu'ils gèrent pour le compte de l'Etat, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, les organismes dépositaires suivants :
1° La Bibliothèque nationale ;
2° Le Centre national de la cinématographie ;
3° L'Institut national de l'audiovisuel ;
4° Le service chargé du dépôt légal du ministère de l'intérieur.
Ce décret peut confier la responsabilité du dépôt légal à d'autres établissements ou services publics, nationaux ou locaux, à la condition qu'ils présentent les garanties statutaires et disposent des moyens, notamment scientifiques, propres à assurer le respect des objectifs définis à l'article 2.
1° La Bibliothèque nationale ;
2° Le Centre national de la cinématographie ;
3° L'Institut national de l'audiovisuel ;
4° Le service chargé du dépôt légal du ministère de l'intérieur.
Ce décret peut confier la responsabilité du dépôt légal à d'autres établissements ou services publics, nationaux ou locaux, à la condition qu'ils présentent les garanties statutaires et disposent des moyens, notamment scientifiques, propres à assurer le respect des objectifs définis à l'article 2.
Affiner votre recherche
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Xavier Deniau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal, par le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 et l'arrêté du 27 mars 1997. En effet, deux collections composées de livres et brochures sont déjà constituées à la Bibliothèque nationale de France (dont l'une destinée à la conservation absolue et l'autre accessible sur demande motivée) auxquelles s'ajoutent les fonds des bibliothèques habilitées à recevoir le dépôt légal imprimeur, en province. […] L'article 5 de la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 désigne quatre organismes responsables du dépôt légal, […]
Lire la suite…