Loi n° 92-614 du 6 juillet 1992
Article 5 de la Loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1993
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Les établissements mentionnés à l'article 1er ou l'Etat ne sont pas responsables lorsque la perte ou la détérioration résulte de la nature ou d'un vice de la chose. Il en est de même lorsque le dommage a été rendu nécessaire pour l'exécution d'un acte médical ou d'un acte de soins.
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