Loi n° 92-614 du 6 juillet 1992
Article 12 de la Loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1993
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1993.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.