LOI constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : "Des Communautés européennes et de l'Union européenne" (1)

Commentaire Décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021 Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion La loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion avait été adoptée définitivement le 8 avril 2021. […] Dans sa décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré cet article conforme à la Constitution. […] - Antérieurement à l'introduction au premier alinéa de l'article 2 de la Constitution, par la loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992, de la disposition aux termes de laquelle « La langue de la République est le français », […]

Lucien Lanier, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 février 1996). 3 Article 44 de la loi du 12 juillet 1977. Ce même article énonçait que « Les compétences précédemment attribuées au territoire ne sont réduites en aucune manière par la présente loi ». […] et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer. 9 Loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. 10 Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : « Des Communautés européennes et de l'Union européenne ». 11 La même compétence étant confirmée, en faveur du conseil des ministres, […]

La loi constitutionnelle du 25 juin 1992 (Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : « Des Communautés européennes et de l'Union européenne », JO, 26 juin 1992, p. 8406) a aligné, par la suite, les conditions de saisine entre le contrôle de la constitutionnalité des engagements internationaux (article 54 C°) et celui des lois (article 61 C°) rendant obsolète la seconde voie qui n'offre pas la même souplesse (le Conseil ne peut en effet être saisi, par la voie […] CC, p. 55 ; Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992, […]