Article 2 de la Loi n° 96-62 du 29 janvier 1996 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire

« Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des assemblées visées à l'alinéa ci-dessus fait de bonne foi dans les journaux. » - Article 9 bis Créé par Loi n°96-62 du 29 janvier 1996 - art. 2 JORF 30 janvier 1996 L'arrestation ou toute autre mesure de privative ou restrictive de liberté susceptible d'être décidée à l'encontre d'un membre du Parlement fait, à peine de nullité, […] ministre de la justice, au président de […] - Article LO111-10 Modifié par la loi n°2005-881 du 2 août 2005 - art. 22 Modifié par la loi organique 2005-881 2005-08-02 art. 22 I, […]