Article 2 de la Loi n° 96-62 du 29 janvier 1996 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire

Avec une Q.P.C. à la clé, car l'art. 2 de la loi n° 96-62 du 29 janvier 1996, prise pour l'application de la loi constitutionnelles n° 95-880 du 4 aout 1996 qui a un peu modifié la règle de l'inviolabilité parlementaire, viole lui-même l'art. 16 de la déclaration des droits de l'homme, en ce qu'il ne prévoit pas expressément que le parlementaire intéressé doit nécessairement entre entendu ou appelé DANS UN DELAI RAISONNABLE lui permettant de discuter les griefs formulés contre lui.