Loi n° 96-62 du 29 janvier 1996
Article 5 de la Loi n° 96-62 du 29 janvier 1996 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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