Loi n° 96-62 du 29 janvier 1996 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire
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Sur la loi
Entrée en vigueur : | 30 janvier 1996 |
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Dernière modification : | 30 janvier 1996 |
Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code électoral |
[…] lois de finances mentionnés à l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 et aux rapports prévus par une loi de finances ou une loi de programmation des finances publiques; […] à l'article L101-1 du code de la construction et de l'habitation […] « Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des assemblées visées à l'alinéa ci-dessus fait de bonne foi dans les journaux. » - Article 9 bis Créé par Loi n ° 96 - 62 du 29 janvier 1996 […]