Loi n° 92-1017 du 24 septembre 1992 autorisant la ratification du Traité sur l'Union européenne

Sur la loi

Entrée en vigueur :	25 septembre 1992
Dernière modification :	25 septembre 1992

Commentaires • 4

1. Décision n° 2014-427 QPC du 14 novembre 2014 - Dossier documentaire - M. Mario S. [Extradition des personnes ayant acquis la nationalité française]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 novembre 2014

Toutefois, l'article 1er de la même loi dispose que : « en l'absence de traité, les conditions, la procédure et les effets de l'extradition sont déterminés par les dispositions de la présente loi. […] Vu la convention européenne pour la répression du terrorisme signée le 27 janvier 1987, ratifiée en vertu de la loi n° 87-542 du 16 juillet 1987 ; Vu le traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, ratifié en vertu de la loi n° 92-1017 du 24 septembre 1992 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative […] Toutefois, […]

2. Décision n° 2007-560 DC du 20 décembre 2007 - Jurisprudence constitutionnelle - Traité de Lisbonne

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 décembre 2007

Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi" ; que selon le deuxième alinéa du même article "ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi" ; […] au surplus, que les dispositions de l'article 17 de l'ordonnance portant loi organique susmentionnée du 7 novembre 1958 ne font état que des " lois adoptées par le Parlement " ; […] ensemble les décrets n° 86-907 du 30 juillet 1986 portant publication de l'accord et n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention ; Vu la loi n° 92-1017 du 24 septembre 1992 autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne, ensemble le décret n […] Considérant que, […]

3. CC, n° 97-394 DC, 31 décembre 1997, Traité d’Amsterdam modifiant le Traité sur l’Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains…

www.revuegeneraledudroit.eu

[…] Vu la loi n° 92-1017 du 24 septembre 1992 autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne, ensemble le décret n° 94-80 du 18 janvier 1994 portant publication de ce traité ; […]

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Décisions • 10

1. Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 25 octobre 2004, 252100, inédit au recueil Lebon

Annulation —

2. CJCE, n° C-28/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, G. J. Dokter, Maatschap Van den Top et W. Boekhout contre Minister van Landbouw, Natuur en…

—

[…] 2. Le litige au principal oppose MM. Dokter, Boekhout ainsi que Maatschap Van den Top au Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit (ministre de l'Agriculture, de la Nature et de la Qualité des aliments). Les requérants au principal contestent les décisions d'abattage de leurs animaux qui ont été prises par le directeur du Rijksdienst voor de keuring van Vee en Vlees (service national d'inspection du bétail et de la viande, ci-après le «RVV») le 29 mars 2001 en application de la loi relative à la santé et au bien-être des animaux (Gezondheids- en welzijnswet voor dieren), du 24 septembre 1992 (Stb. 1992, nº 585), et de l'arrêté relatif aux animaux suspects (Besluit verdachte dieren), du 24 septembre 1992 (Stb. 1992, nº 585) (ci-après les «décisions attaquées»).

3. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 6 juillet 2005, 281773, inédit au recueil Lebon

—

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Document parlementaire • 0

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Article 1

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Est autorisée la ratification du Traité sur l'Union européenne conclu entre le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République du Portugal, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Maastricht le 7 février 1992.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre délégué aux affaires européennes,
ÉLISABETH GUIGOU