Loi n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre VIII (nouveau) du code rural
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 juillet 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 juillet 1993 |
| Codes visés : | Code rural, Code rural ancien |
Commentaires • 6
Décisions • 8
Rejet —
[…] en ce qui concerne leur traitement, aux membres de l'enseignement supérieur du ministère chargé des universités ; qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 abrogé par la loi n° 93-935 du 22 juillet 1993 : Dans un délai de cinq ans suivant la promulgation de la présente loi, les statuts des personnels des établissements visés à l'article L. 815-1 sont harmonisés, jusqu'à réalisation de la parité, avec ceux des corps homologues de l'enseignement général, […]
Rejet —
[…] Vu la loi n°93-935 du 22 juillet 1993 ; […] en ce qui concerne leur traitement, aux membres de l'enseignement supérieur du ministère chargé des universités ; qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 abrogé par la loi n° 93-935 du 22 juillet 1993 : Dans un délai de cinq ans suivant la promulgation de la présente loi, les statuts des personnels des établissements visés à l'article L. 815-1 sont harmonisés, jusqu'à réalisation de la parité, avec ceux des corps homologues de l'enseignement général, […]
Rejet —
[…] Vu la loi n°93-935 du 22 juillet 1993 ; […] en ce qui concerne leur traitement, aux membres de l'enseignement supérieur du ministère chargé des universités ; qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 abrogé par la loi n° 93-935 du 22 juillet 1993 : Dans un délai de cinq ans suivant la promulgation de la présente loi, les statuts des personnels des établissements visés à l'article L. 815-1 sont harmonisés, jusqu'à réalisation de la parité, avec ceux des corps homologues de l'enseignement général, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
"Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique".
- l'article 3 de la loi du 31 juillet 1923 autorisant les écoles vétérinaires à délivrer un diplôme de docteur vétérinaire ;
- l'article 1281 du code rural ;
- le premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles ;
- les articles L. 814-1 et L. 815-1 à L. 815-4 du livre VIII (nouveau) du code rural ;
- la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public ;
- la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public ;
- le second alinéa de l'article 10 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
- l'article 28 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;
- l'article 46 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.
- Cour d'appel de Versailles 20 juin 2013, n° 12/06277
- LORRAINE SMILE
- Cour d'appel de Nancy, 25 novembre 2014, n° 13/02136
- Tribunal administratif de Marseille, 7 mai 2024, n° 2404363
- DIR DEP TRAVAIL EMPLOI NORD VALENCIENNES
- Cour d'appel de Nancy, 4 avril 2013, n° 12/01185
- Article 1366 du Code de procédure civile
- HORIZON CLIM (VERNET, 888808094)
- Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 27 février 2025, n° 21/00551
- Article 658 du Code de procédure civile
- Garde à vue : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Lille, 5 mars 2019, n° 1608730
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 20 septembre 2024, n° 2422983
- Article 7 - Règlement 1227/2011
- Article L2121-25 du Code général des collectivités territoriales
- Article 1792 du Code civil
- ADIDAS FRANCE (PARIS, 085480069)
- SUEZ EAU FRANCE (COURBEVOIE, 410034607)
- Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 4 décembre 2024, n° 23-13.997
- JEAN COURCEL (PARIS 3, 419410212)
- BINCKBANK N.V. (495193849)
- Article 1755 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 9 mars 2022, n° 19/06064
- CM IMMO & FONCIER (MONTEUX, 834412256)