Loi n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre VIII (nouveau) du code rural
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 juillet 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 juillet 1993 |
| Codes visés : | Code rural, Code rural ancien |
Versions du texte
"Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique".
- l'article 3 de la loi du 31 juillet 1923 autorisant les écoles vétérinaires à délivrer un diplôme de docteur vétérinaire ;
- l'article 1281 du code rural ;
- le premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles ;
- les articles L. 814-1 et L. 815-1 à L. 815-4 du livre VIII (nouveau) du code rural ;
- la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public ;
- la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public ;
- le second alinéa de l'article 10 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
- l'article 28 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;
- l'article 46 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.
Commentaires
Particularité 10 : cotisations retraite complémentaire ¶ Taux identiques au droit commun ¶ Cotisations Salarié Employeur TOTAL Retraite complémentaire Non cadres Tranche 1 3,10% 4,65% 7,75% Non cadres Tranche 2 8,10% 12,15% 20,25% Cadres Tranche A 3,10% 4,65% 7,75% Cadres Tranche B 7,80% 12,75% 20,55% Cadres Tranche C 7,80% 12,75% 20,55% Cadres CET 0,13% 0,22% 0,35% Cadres GMP (cotisation forfaitaire) 7,80% 12,75% 20,55% Cotisation AGFF Non cadres Tranche 1 0,80% 1,20% 2,00 % Non cadres Tranche 2 0,90% 1,30% 2,20% Cadres Tranche A 0,80% 1,20% …
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Particularité 10 : cotisations retraite complémentaire ¶ Taux identiques au droit commun ¶ Cotisations Salarié Employeur TOTAL Retraite complémentaire Non cadres Tranche 1 3,10% 4,65% 7,75% Non cadres Tranche 2 8,10% 12,15% 20,25% Cadres Tranche A 3,10% 4,65% 7,75% Cadres Tranche B 7,80% 12,75% 20,55% Cadres Tranche C 7,80% 12,75% 20,55% Cadres CET 0,13% 0,22% 0,35% Cadres GMP (cotisation forfaitaire) 7,80% 12,75% 20,55% Cotisation AGFF Non cadres Tranche 1 0,80% 1,20% 2,00 % Non cadres Tranche 2 0,90% 1,30% 2,20% Cadres Tranche A 0,80% 1,20% …
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