Loi n° 93-935 du 22 juillet 1993
Article 1 de la Loi n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre VIII (nouveau) du code rural
Chronologie des versions de l'article
Version23/07/1993
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie législative du livre VIII (nouveau) du code rural intitulé :
"Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique".
"Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique".
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.