Loi n° 93-935 du 22 juillet 1993
Article 2 de la Loi n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre VIII (nouveau) du code rural
Chronologie des versions de l'article
Version23/07/1993
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 3 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre VIII (nouveau) du code rural.
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