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Article 1 de la Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

a modifié les dispositions suivantes

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1Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 8 décembre 2000, 208583, publié au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public s'applique non seulement à l'ensemble du territoire de la République par l'effet tant de ses dispositions que de celles de l'article 16 de la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990, de l'article 50 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 et de l'article 7 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, mais également aux actes pris par les services publics français installés à l'étranger dans leurs rapports avec les administrés ; […]

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  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Motivation -<ca>loi du 11 juillet 1979·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Droits civils et individuels·
  • Motivation obligatoire·
  • Champ d'application·
  • Questions générales·
  • État des personnes·
  • Forme et procédure
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