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Article 7 de la Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)Abrogé

Entrée en vigueur le 5 janvier 1993

Le titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ainsi que la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna aux services publics de l'Etat ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Sortie de vigueur le 16 mai 2009

1Commission d’accès aux documents administratifs
Le Moniteur · 23 novembre 2022

– Le refus de communication de documents inexistants ne méconnaît pas la loi du 17 juillet 1978 : TA Montpellier, 16-11-06, Affre ; TA Montpellier, 21-12-06, Mme Perpignan ; TA Pau, 6-07-06, Guerrero. […] Il confirme donc le caractère communicable de ces documents : CE, 3-07-06, n 284296, Ministre de l'Intérieur c/Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France. […] exécutif, pour l'application : […] 3) de l'article 27 de la même loi. […]

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1Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 8 décembre 2000, 208583, publié au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public s'applique non seulement à l'ensemble du territoire de la République par l'effet tant de ses dispositions que de celles de l'article 16 de la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990, de l'article 50 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 et de l'article 7 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, mais également aux actes pris par les services publics français installés à l'étranger dans leurs rapports avec les administrés ; […]

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  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Motivation -<ca>loi du 11 juillet 1979·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Droits civils et individuels·
  • Motivation obligatoire·
  • Champ d'application·
  • Questions générales·
  • État des personnes·
  • Forme et procédure
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