Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993
Article 23 de la Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)Abrogé
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Version01/07/1993
Entrée en vigueur le 1 juillet 1993
Modifié par : Loi 93-1 1993-01-04 jorf 5 janvier 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
Pour l'application de la loi du 29 décembre 1892 précitée et conformément à la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, il y a lieu de lire :
I. - " territoire " au lieu de " département " ;
II. - 1° Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte du territoire :
- " arrêté de l'autorité territoriale compétente " au lieu de " arrêté préfectoral " ;
- " l'autorité territoriale compétente " au lieu de " le préfet ".
2° Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte de l'Etat ou des communes :
- " arrêté du haut-commissaire " au lieu de " arrêté préfectoral " ;
- " haut-commissaire " au lieu de " préfet ".
I. - " territoire " au lieu de " département " ;
II. - 1° Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte du territoire :
- " arrêté de l'autorité territoriale compétente " au lieu de " arrêté préfectoral " ;
- " l'autorité territoriale compétente " au lieu de " le préfet ".
2° Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte de l'Etat ou des communes :
- " arrêté du haut-commissaire " au lieu de " arrêté préfectoral " ;
- " haut-commissaire " au lieu de " préfet ".
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