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Article 58 de la Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

a modifié les dispositions suivantes

Commentaires


1Elaboration Du Schéma D'Aménagement Régional De La Martinique
M. Rodolphe Désiré, du group RDSE, de la circonsciption: Martinique · Questions parlementaires · 22 avril 1993

Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les graves conséquences économiques que ne manquera pas d'avoir la décision de modifier sans consultation préalable des élus concernés le dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 par l'article 58 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993. […] Afin de permettre aux régions d'outre-mer d'exercer pleinement leur compétence et de poursuivre en toute légalité l'élaboration de leur projet jusqu'à son adoption, un délai supplémentaire de deux ans leur a été accordé, […]

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2Elaboration Du Schéma D'Aménagement Régional De La Martinique
M. Rodolphe Désiré, du group RDSE, de la circonsciption: Martinique · Questions parlementaires · 18 février 1993

Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur les graves conséquences économiques que ne manquera pas d'avoir la décision de modifier sans consultation préalable des élus concernés le dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 par l'article 58 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993.

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