Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993
Article 58 de la Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les graves conséquences économiques que ne manquera pas d'avoir la décision de modifier sans consultation préalable des élus concernés le dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 par l'article 58 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993. […] Afin de permettre aux régions d'outre-mer d'exercer pleinement leur compétence et de poursuivre en toute légalité l'élaboration de leur projet jusqu'à son adoption, un délai supplémentaire de deux ans leur a été accordé, […]
Lire la suite…Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur les graves conséquences économiques que ne manquera pas d'avoir la décision de modifier sans consultation préalable des élus concernés le dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 par l'article 58 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993.
Lire la suite…
La loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative a l'amenagement, la protection et la mise en valeur du littoral (dite « loi littoral ») prevoit en son article 35 que « dans les espaces proches du rivage : l'extension de l'urbanisation n'est admise que dans les secteurs deja occupes par une urbanisation diffuse ; […] l'article 58 de la loi 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses aux departements d'outre-mer et collectivites d'outre-mer modifie le dernier alinea de l'article 5 de la loi 84-747 du 2 aout 1984 et permet ainsi aux conseils regionaux concernes de reprendre depuis le 1er janvier 1993 l'elaboration des schemas d'amenagement regionaux et de les adopter avant le 1er janvier 1995. […]
Lire la suite…