Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 5 janvier 1993
Dernière modification : 20 juillet 2023
Codes visés : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Code du travail et 1 autre

Commentaires18


1Commentaire de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

Avant la modification de l'article 43 du code des douanes par la loi n° 63-1351 du 31 décembre 1963 modifiant diverses dispositions du code des douanes, l'action du service des douanes s'exerçait normalement à proximité des frontières (dans le « rayon des douanes »), sauf exceptions prévues ponctuellement par ledit code. […] de transport public de voyageurs, cons. 2. 34 Décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003, […]

 

2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

[…] du 5 août 1993- Loi relative aux contrôles et vérifications d'identité ......... 46 - Décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999- Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ............... 47 - Décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999- Loi portant création d'une couverture maladie universelle 50 - Décision n° 94-352 […] et protégeant la liberté des personnes En ce qui concerne les articles 76 à 78 de la loi relatifs aux vérifications d'identité : 54. […] Considérant que la loi […]

 

3Le pétrole, le principe d’égalité et l’Outre-Mer
www.overeed.com · 20 novembre 2020

La loi impose à diverses catégories d'opérateurs – et en premier lieu les importateurs d'hydrocarbures – la constitution et la conservation de stocks de produits pétroliers, généralement désignés sous l'appellation de « stocks stratégiques ». […]

 

Décisions28


1Conseil d'État, 8 novembre 1994, n° 356.190

— 

[…] création est devenue définitive ? […] Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée el par la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990, la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 et la loi n° 93-122 du janvier 1993 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains

 

2Tribunal administratif de Martinique, 30 septembre 2010, n° 0700111

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 dans sa rédaction issue de l'article 62 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 et repris par l'article L. 752-10 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur : « Dans les départements d'outre-mer, sauf dérogation motivée de la commission départementale d'équipement commercial, l'autorisation demandée ne peut être accordée lorsqu'il apparaît qu'elle aurait pour conséquence de porter au-delà d'un seuil de 25 p. 100 sur l'ensemble du département, […]

 

3Conseil d'Etat, 6 SS, du 28 juillet 1999, 195441, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu la requête enregistrée le 1 er avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M lle Nadège X…, demeurant … ; M lle X… demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 3 mars 1998 par laquelle la commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946, modifiée par la loi n° 87-343 du 22 mai 1987, par la loi n° 93-1 du 4 janvier1993 et par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu la loi n° 79-567 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Titre Ier : Extension et adaptation de diverses dispositions législatives dans le territoire d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes