Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 5 janvier 1993 |
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Dernière modification : | 20 juillet 2023 |
Codes visés : | Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Code du travail et 1 autre |
Commentaires • 18
[…] du 5 août 1993- Loi relative aux contrôles et vérifications d'identité ......... 46 - Décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999- Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ............... 47 - Décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999- Loi portant création d'une couverture maladie universelle 50 - Décision n° 94-352 […] et protégeant la liberté des personnes En ce qui concerne les articles 76 à 78 de la loi relatifs aux vérifications d'identité : 54. […] Considérant que la loi […]
La loi impose à diverses catégories d'opérateurs – et en premier lieu les importateurs d'hydrocarbures – la constitution et la conservation de stocks de produits pétroliers, généralement désignés sous l'appellation de « stocks stratégiques ». […]
Décisions • 28
1. Conseil d'État, 8 novembre 1994, n° 356.190
—
[…] création est devenue définitive ? […] Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée el par la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990, la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 et la loi n° 93-122 du janvier 1993 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains
2. Tribunal administratif de Martinique, 30 septembre 2010, n° 0700111
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 dans sa rédaction issue de l'article 62 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 et repris par l'article L. 752-10 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur : « Dans les départements d'outre-mer, sauf dérogation motivée de la commission départementale d'équipement commercial, l'autorisation demandée ne peut être accordée lorsqu'il apparaît qu'elle aurait pour conséquence de porter au-delà d'un seuil de 25 p. 100 sur l'ensemble du département, […]
3. Conseil d'Etat, 6 SS, du 28 juillet 1999, 195441, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu la requête enregistrée le 1 er avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M lle Nadège X…, demeurant … ; M lle X… demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 3 mars 1998 par laquelle la commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946, modifiée par la loi n° 87-343 du 22 mai 1987, par la loi n° 93-1 du 4 janvier1993 et par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu la loi n° 79-567 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer (1)
- Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant diverses dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- LOI no 92-653 du 13 juillet 1992 relative à l'installation de réseaux de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision (1)
- LOI n° 76-521 du 16 juin 1976 modifiant certaines dispositions du code des tribunaux administratifs et donnant force de loi à la partie législative de ce code
- Loi n°77-1356 du 10 décembre 1977 TRD
- Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs
- LOI no 89-1017 du 31 décembre 1989 modifiant l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (1)
- Loi n°79-1132 du 28 décembre 1979 AUGMENTATION DE L'EFFECTIF DU CONSEIL REGIONAL DE LA CORSE : LE NOMBRE DES REPRESENTANTS AU CONSEIL REGIONAL ELUS PAR CHAQUE CONSEIL REGIONAL EST POUR LA CORSE DE 6 AU LIEU DE 3
- LOI no 97-276 du 25 mars 1997 portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (1)
- Loi n°56-332 du 27 mars 1956 REGIME DES CONGES ANNUELS PAYES
- Loi n°77-744 du 8 juillet 1977 MODIFIANT LE REGIME COMMUNAL DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
- LOI no 90-511 du 25 juin 1990 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie Législative) et complétant la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (1)
- LOI no 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer (1)
- LOI no 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale (1)
- Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
Avant la modification de l'article 43 du code des douanes par la loi n° 63-1351 du 31 décembre 1963 modifiant diverses dispositions du code des douanes, l'action du service des douanes s'exerçait normalement à proximité des frontières (dans le « rayon des douanes »), sauf exceptions prévues ponctuellement par ledit code. […] de transport public de voyageurs, cons. 2. 34 Décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003, […]