Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 5 janvier 1993
Dernière modification : 1 janvier 2017
Codes visés : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Code du travail et 1 autre

Texte intégral

Titre Ier : Extension et adaptation de diverses dispositions législatives dans le territoire d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
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Commentaires


1Commentaire de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

Commentaire Décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 M. Mounir S. (Droit de visite des agents des douanes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1044 du 22 juin 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mounir S. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes. Dans cette affaire, M. François PILLET a estimé devoir …

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

Décision n° 2022 - 1010 QPC Droit de visite des agents des douanes Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 5 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 42 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 5 A. Disposition contestée ................................................................................................. 5 Code des douanes …

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3Le pétrole, le principe d’égalité et l’Outre-Mer
www.overeed.com · 20 novembre 2020

L'Etat est censuré par le Juge Administratif, faute de justifier de façon rationnelle et objective l'existence de réglementations différentes entre, d'une part, la France métropolitaine et les collectivités de l'article 73 de la Constitution et, d'autre part, la Nouvelle-Calédonie. Faut-il voir dans cette décision l'émergence d'un nouveau moyen tiré de la rupture d'égalité entre les collectivités d'Outre-Mer ? 1. Le fond du litige Une compagnie pétrolière approvisionnant la Nouvelle-Calédonie a sollicité l'abrogation d'une norme réglementaire prescrivant l'obligation de …

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Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE N° 0700111 ___________ SAS SOCOMEX ___________ M. Clémenté Rapporteur ___________ M. Haustant Rapporteur public ___________ Audience du 23 septembre 2010 Lecture du 30 septembre 2010 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Fort-de-France, Vu la requête, enregistrée le 15 février 2007, présentée pour la SAS SOCOMEX, dont le siège est centre commercial la Galleria, Le Lamentin (97232), représentée par son gérant en exercice, par M e Page, avocat ; la requérante demande au Tribunal : …

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Décret n° 93-946 du 22 juillet 1993 attaqué en tant qu'il concerne le territoire de la Polynésie française. Recevabilité de la requête, le délai de recours ayant couru à compter de la publication de ce décret, non au Journal officiel de la République française, mais au Journal officiel du territoire de la Polynésie française (sol. impl.). Il résulte des termes mêmes de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 20 septembre 1990 que l'usage de liaisons radio-électriques par un réseau de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore ou de …

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