Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 5 janvier 1993 |
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Dernière modification : | 20 juillet 2023 |
Codes visés : | Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Code du travail et 1 autre |
Avant la modification de l'article 43 du code des douanes par la loi n° 63-1351 du 31 décembre 1963 modifiant diverses dispositions du code des douanes, l'action du service des douanes s'exerçait normalement à proximité des frontières (dans le « rayon des douanes »), sauf exceptions prévues ponctuellement par ledit code. […] de transport public de voyageurs, cons. 2. 34 Décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003, […]