Loi n° 93-8 du 4 janvier 1993
Article 6 de la Loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Deux collèges d'électeurs sont constitués, un collège de médecins généralistes et un collège de médecins spécialistes.
Tous les électeurs sont éligibles. Ils ne peuvent être élus qu'au titre du collège dans lequel ils sont électeurs.
Les candidatures sont présentées :
1° Soit par une organisation syndicale représentative de médecins généralistes ou de médecins spécialistes, mentionnée par l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ;
2° Soit par une organisation syndicale nationale de médecins généralistes ou de médecins spécialistes, présente dans la moitié au moins des départements de la région.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant que l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale habilite les caisses nationales de l'assurance maladie à mettre en oeuvre un traitement automatisé des données relatives notamment aux actes effectués par les professionnels de santé et aux prestations servies aux assurés sociaux et à leurs ayants droit, […] relatives à l'activité des praticiens et notamment les modalités de transmission de ces données aux instances conventionnelles et aux unions de médecins visées à l'article 6 de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie » ; que ces dispositions instituent un cadre juridique spécifique, […]
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2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 novembre 1999, 203779 204071 204188 204266 204271, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant que l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale habilite les caisses nationales de l'assurance maladie à mettre en oeuvre un traitement automatisé des données relatives notamment aux actes effectués par les professionnels de santé et aux prestations servies aux assurés sociaux et à leurs ayants droit, […] relatives à l'activité des praticiens et notamment les modalités de transmission de ces données aux instances conventionnelles et aux unions de médecins visées à l'article 6 de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie » ; que ces dispositions instituent un cadre juridique spécifique, […]
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