Article 6 de la Loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie.Abrogé

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Version05/01/1993

La référence de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Code de la santé publique - art. L4134-2 (V)

Entrée en vigueur le 5 janvier 1993

Les membres des unions sont élus pour une durée de six ans par les médecins exerçant à titre libéral en activité dans le régime conventionnel, au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne.
Deux collèges d'électeurs sont constitués, un collège de médecins généralistes et un collège de médecins spécialistes.
Tous les électeurs sont éligibles. Ils ne peuvent être élus qu'au titre du collège dans lequel ils sont électeurs.
Les candidatures sont présentées :
1° Soit par une organisation syndicale représentative de médecins généralistes ou de médecins spécialistes, mentionnée par l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ;
2° Soit par une organisation syndicale nationale de médecins généralistes ou de médecins spécialistes, présente dans la moitié au moins des départements de la région.
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Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Sortie de vigueur le 22 juin 2000
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Décisions2


1Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 novembre 1999, n° 203779
Annulation

[…] Considérant que l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale habilite les caisses nationales de l'assurance maladie à mettre en oeuvre un traitement automatisé des données relatives notamment aux actes effectués par les professionnels de santé et aux prestations servies aux assurés sociaux et à leurs ayants droit, […] relatives à l'activité des praticiens et notamment les modalités de transmission de ces données aux instances conventionnelles et aux unions de médecins visées à l'article 6 de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie » ; que ces dispositions instituent un cadre juridique spécifique, […]

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  • Ordre des médecins·
  • Stipulation·
  • Médecin généraliste·
  • Sécurité sociale·
  • Assurance maladie·
  • Conseil d'etat·
  • Approbation·
  • Option·
  • Déontologie·
  • Siège

2Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 novembre 1999, 203779 204071 204188 204266 204271, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant que l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale habilite les caisses nationales de l'assurance maladie à mettre en oeuvre un traitement automatisé des données relatives notamment aux actes effectués par les professionnels de santé et aux prestations servies aux assurés sociaux et à leurs ayants droit, […] relatives à l'activité des praticiens et notamment les modalités de transmission de ces données aux instances conventionnelles et aux unions de médecins visées à l'article 6 de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie » ; que ces dispositions instituent un cadre juridique spécifique, […]

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  • Méconnaissance du plafond prévu à l'article l·
  • Entreprise au sens de cet article·
  • Traité de rome -article 85-i·
  • Loi du 6 janvier 1978·
  • Article 7·
  • Portée des règles de droit communautaire·
  • Relations avec les professions de santé·
  • 162-5-2 du code de la sécurité sociale·
  • 162-5-5 du code de la sécurité sociale·
  • Caisses nationales d'assurance maladie
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