Loi n° 93-8 du 4 janvier 1993
Article 7 de la Loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie.Abrogé
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Version05/01/1993
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Le cas échéant, il est créé par les unions régionales un échelon départemental qui assure les missions qui lui sont confiées par les unions régionales.
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