Loi n° 93-8 du 4 janvier 1993
Article 16 de la Loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 1994
Modifié par : Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 63 () JORF 19 janvier 1994
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] sur la validité de l'option exprimée par le D r Z-G le 6 juillet 1992, a confirmé le juge d'appel, par son arrêt rendu le 25 novembre 1999, après avoir rappelé les dispositions de l'article 16 de la loi n°93-8 du 4 janvier 1993, selon lesquelles tous les actes pris en application de la convention nationale des médecins conclue le 9 mars 1990 sont validés jusqu'à l'approbation d'une nouvelle convention, et, au plus tard, […]
Lire la suite…- Ordre des médecins·
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[…] Mais attendu qu'après avoir justement énoncé les dispositions de l'article 16 de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993, selon lesquelles tous les actes pris en application de la Convention nationale des médecins conclue le 9 mars 1990 sont validés jusqu'à l'approbation d'une nouvelle convention et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 1993, […]
Lire la suite…- Praticien ayant choisi d'appliquer des honoraires libres·
- Convention nationale des médecins du 9 mars 1990·
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- Frais médicaux
3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 mai 1996, 126695, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale : « Les rapports entre les caisses primaires d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes, […] l'une de médecins généralistes et l'autre de médecins spécialistes ; qu'il en est de même de ses avenants qui ne sont pas des actes pris en application de la convention nationale des médecins conclue le 9 mars 1990 et au sens de l'article 16 de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'avenant approuvé par l'arrêté litigieux, […]
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- Assurance maladie·
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Cette convention ayant ete annulee par le Conseil d'Etat en raison du fait que le precedent gouvernement n'avait pas fait appliquer la grille tarifaire qui avait ete signee, l'article 16 de la loi no 93-8 relative aux relations entre les professions de sante et l'assurance maladie, du 4 janvier 1993, pour pallier le vide conventionnel, a bien precise que tous les actes pris en application de la convention susmentionnee seraient valides jusqu'a l'approbation d'une nouvelle convention et au plus tard jusqu'au 30 juin 1993. […] Le litige actuel entre les caisses d'assurance maladie et les medecins provient d'une interpretation differente de cet article qu'il conviendrait de clarifier. […]
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