Loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 juillet 1999 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 9
Le Gouvernement, dans l'ordonnance du 24 avril 1996 relative a la maitrise medicalisee des depenses de soins, n'est pas revenu sur le texte de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994, pris en complement de la loi no 93-8 du 4 janvier 1993, qui prevoyait deja la transmission du codage des actes et des pathologies aux unions professionnelles regionales de medecins liberaux. Le decret no 95-564 du 7 mai 1995 disposait dans son article R. 161-34 que les caisses d'assurance maladie transmettraient aux unions ces informations.
A ce jour 1221 decrets ont ete publies (soit un pourcentage de 79,50 %), 163 lois ont ete totalement appliquees et 315 decrets restent a prendre pour l'application des 71 lois suivantes :Lois pour lesquelles des decrets d'application restent a prendre Loi no 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et a la protection des personnes hospitalisees en raison de troubles mentaux et a leurs conditions d'hospitalisation : 2 decrets etaient prevus, 1 decret a ete publie ;Loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative a la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme : 9 decrets etaient prevus, 7 decrets ont ete […] publies ; […]
Décisions • 40
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 mars 1996, 169822, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation —
Les dispositions de l'article 8 de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993, du 9° de l'article L.162-5 du code de la sécurité sociale et de l'article 81 de la loi n° 94-43 du 4 janvier 1994 définissent un mode d'information des unions de médecins sur l'activité des praticiens qui y sont rattachés exclusif de tout autre mode d'information. Illégalité, au regard de ces dispositions législatives, de l'article R.161-34 du code de la sécurité sociale issu du décret du 6 mai 1995, instituant un mode d'information des unions à la seule initiative des organismes chargés d'un régime obligatoire d'assurance maladie.
2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 1 décembre 1997, 176352, publié au recueil Lebon
Rejet —
[…] Considérant qu'il suit de là que l'article 28-I de l'ordonnance du 24 avril 1996 n'a pu légalement modifier les règles de compétence résultant des dispositions de l'article L. 162-34 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 ; qu'ainsi, la juridiction administrative est demeurée compétente pour connaître de la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Sarthe et de la Caisse régionale d'assurance maladie des Pays de Loire tendant à l'annulation de l'avis en date du 10 mars 1995 rendu par la commission nationale de conciliation sur la mesure de déconventionnement prononcée par lesdites Caisses à l'encontre du docteur X… ;
3. Conseil d'État, Section, 14 avril 1999, n° 202605
Annulation —
[…] Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 ; […] Considérant qu'aux termes de cet article : « Sous réserve des lois d'amnistie, le praticien qui adhère à l'option doit n'avoir subi aucune condamnation ordinale ou professionnelle devenue définitive et comportant interdiction d'exercer la médecine ou de donnerdes soins aux assurés sociaux, déconventionnement ou suspension de conventionnement, dans les cinq années qui précèdent son adhésion » ;
Onze des vingt-six unions régionales de médecins libéraux avaient décidé de s'associer pour lancer une campagne de communication auprès du grand public sous la forme de spots, dont le premier avait pour but de faire connaître la mission des unions régionales - la loi nº 93-8 du 4 janvier 1993 les a en effet créées afin de contribuer " à l'amélioration de la gestion du système de santé et à la promotion de la qualité des soins " - et dont les suivants étaient ciblés sur des messages de santé publique. […] Réponse. - Les Unions régionales des médecins libéraux ont été créées par la loi nº 93-8 du 4 janvier 1993. Le décret nº 93-1302 du 14 décembre 1993 modifié par les décrets nº 96-206 du 12 mars 1996 et nº 97-316 du 8 avril 1997 est venu préciser leur organisation et leur fonctionnement.