Article 1 de la Loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022, M. Sami C. [Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 décembre 2022

civil, ensemble l'article 1134 du même code. […] Considérant que le I de l'article 107, qui a pour objet d'abroger le dernier alinéa de l'article 706 de l'ancien code de procédure civile, l'article 109, qui introduit un article 706­2 dans le même code, […]

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2Securite Sociale - Regime De Rattachement - Dirigeants De Societes Par Actions Simplifiees
M. Dubernard Jean-Michel · Questions parlementaires · 14 novembre 1994

La SAS empruntant une partie de son statut a celui des societes anonymes, doit-on considerer, par analogie avec les dispositions de l'article L. 311-3, 12/ du code de la securite sociale qui prevoient l'affiliation au regime general des « presidents-directeurs et directeurs generaux des societes anonymes », que les presidents et dirigeants de SAS relevent egalement du regime general ? […] L'article 1er de ce texte, modifiant la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les societes commerciales, […]

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