Loi n° 94-1 du 3 janvier 1994
Article 1 de la Loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Dubernard Jean-Michel · Questions parlementaires · 14 novembre 1994
La SAS empruntant une partie de son statut a celui des societes anonymes, doit-on considerer, par analogie avec les dispositions de l'article L. 311-3, 12/ du code de la securite sociale qui prevoient l'affiliation au regime general des « presidents-directeurs et directeurs generaux des societes anonymes », que les presidents et dirigeants de SAS relevent egalement du regime general ? […] L'article 1er de ce texte, modifiant la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les societes commerciales, […]
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civil, ensemble l'article 1134 du même code. […] Considérant que le I de l'article 107, qui a pour objet d'abroger le dernier alinéa de l'article 706 de l'ancien code de procédure civile, l'article 109, qui introduit un article 7062 dans le même code, […]
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