Article 2 de la Loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée

Cass. com., 8 mars 2005, n° 02-17.692 Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... et son liquidateur font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de remboursement de la valeur des droits sociaux, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 221­16 du Code de commerce ne prévoit, dans l'hypothèse d'une procédure collective ouverte à l'encontre de l'associé d'une société en nom collectif, la dissolution de la société ou la poursuite de son activité 20 ainsi que le remboursement de ses droits sociaux que dans les seuls cas d'un jugement "de liquidation judiciaire ou arrêtant un plan de […] civil, ensemble l'article 1134 du même code. […] Considérant que le I de l'article 107, […]