Loi n° 94-1 du 3 janvier 1994

Article 6 de la Loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022, M. Sami C. [Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 décembre 2022

[…] que le moyen ne peut être accueilli ; Cass. com., 23 octobre 2007, n° 06-16.537 Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1844, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article L. 22716 du code de commerce ; […]

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