Article 7 de la Loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/1994
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Version09/07/1996
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Version13/07/2001

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Modifié par : Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000

I. Les articles L. 242-8, L. 242-18, L. 242-27 et L. 242-28 du code de commerce sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
II. La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte à l'exception de son article 4.
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