Loi n° 94-1 du 3 janvier 1994
Article 7 de la Loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée
Chronologie des versions de l'article
Version04/01/1994
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Version09/07/1996
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Version13/07/2001
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Modifié par : Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000
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