Loi n° 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la coupe du monde de football de 1998
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 janvier 1994 |
Commentaires • 6
Décisions • 7
Non conformité —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article unique de la loi du 11 décembre 1996 susvisée : « Sans préjudice des droits éventuels à l'indemnisation des tiers, est validé le contrat de concession conclu le 29 avril 1995, en application de la loi n° 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la Coupe du monde de football de 1998, entre l'État et la société Consortium Grand Stade S.A. (nouvellement dénommée Consortium Stade de France) pour le financement, la conception, la construction, l'entretien et l'exploitation du grand stade (dénommé Stade de France) à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), équipement sportif d'intérêt national » ;
Rejet —
[…] appliquées dans des conditions identiques à tous les concurrents, ne peuvent être regardées en l'espèce comme ayant créé une discrimination illégale entre ceux-ci. (2) Si la personne publique lançant une procédure de passation d'une convention de délégation de service public négocie librement, en vertu des dispositions de l'article 38 de la loi du 29 janvier 1993, les offres présentées par les candidats à l'attribution de la délégation et possède le libre choix du délégataire, elle est tenue cependant, […] Vu la loi n° 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la coupe du monde de football de 1998 ;
Annulation —
[…] a le caractère d'un travail public ; que la Sanem n'était aucunement chargée de « la construction de bâtiments à usage privé » ; que la jurisprudence appliquée par le tribunal n'est pas stabilisée ; qu'elle est antérieure à l'abrogation de la loi du 28 pluviôse an VIII, laquelle demeure applicable ratione temporis en l'espèce et attribue au juge administratif la compétence pour connaître d'un tel litige ; […] Vu la loi n° 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la coupe du monde de football de 1998 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
la création d'un grand stade, équipement sportif d'intérêt national, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) sur le site dit du " Cornillon Nord ", délimité par les autoroutes A 1 et A 86 et par le canal de Saint-Denis ;
l'édification d'infrastructures de sécurité nécessitée par la création et l'utilisation du grand stade sur le terrain " caserne de Rose " à Dugny (Seine-Saint-Denis), à l'heure actuelle classé à vocation aéronautique,
est autorisée nonobstant toutes dispositions contraires du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France et des autres documents d'urbanisme relatifs à ces sites.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, et notamment le contenu de cette opération et la liste des terrains qui, à l'intérieur des sites définis ci-dessus, sont concernés par celle-ci.
Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus à l'article L. 15-9 du code précité devront être pris au plus tard le 31 décembre 1997.
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