Loi n° 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la coupe du monde de football de 1998
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 janvier 1994 |
Versions du texte
la création d'un grand stade, équipement sportif d'intérêt national, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) sur le site dit du " Cornillon Nord ", délimité par les autoroutes A 1 et A 86 et par le canal de Saint-Denis ;
l'édification d'infrastructures de sécurité nécessitée par la création et l'utilisation du grand stade sur le terrain " caserne de Rose " à Dugny (Seine-Saint-Denis), à l'heure actuelle classé à vocation aéronautique,
est autorisée nonobstant toutes dispositions contraires du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France et des autres documents d'urbanisme relatifs à ces sites.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, et notamment le contenu de cette opération et la liste des terrains qui, à l'intérieur des sites définis ci-dessus, sont concernés par celle-ci.
Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus à l'article L. 15-9 du code précité devront être pris au plus tard le 31 décembre 1997.
Commentaires
M. Gautier Audinot appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les consequences, pour les petits commercants, du texte sur la loyaute et l'equilibre des relations commerciales. Alors que l'objectif etait de reglementer la proliferation des grandes surfaces de hard discount dans le but de preserver le commerce traditionnel, celui-ci s'en trouve penalise, particulierement les concessionnaires automobiles et les commerces d'electromenager, de meubles, d'equipement de la maison, du loisir et du sport. Il lui demande de bien …
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Aux termes de l'article unique de la loi du 11 décembre 1996 : "sans préjudice des droits éventuels à l'indemnisation des tiers, est validé le contrat de concession conclu le 29 avril 1995, en application de la loi n° 93-1435 du 31 décembre 1993, relative à la réalisation d'un Grand Stade à Saint-Denis …". Il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'elles se bornent à valider le contrat de concession conclu par l'Etat tout en réservant les droits à indemnité que les tiers pouvaient tirer des irrégularités qui avaient pu affecter la conclusion de ce contrat.
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3. Tribunal administratif de Paris, du 2 novembre 1994, publié au recueil Lebon
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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2010-100 QPC du 11 février 2011 M. Alban Salim B. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article unique de la loi n° 96-1077 du 11 décembre 1996 relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis). Dans sa décision n° 2010-100 QPC du 11 février 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition contraire à la …
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