Article 1 de la Loi n° 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la coupe du monde de football de 1998

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/1994

Entrée en vigueur le 4 janvier 1994

La réalisation d'une opération d'aménagement comportant :
la création d'un grand stade, équipement sportif d'intérêt national, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) sur le site dit du " Cornillon Nord ", délimité par les autoroutes A 1 et A 86 et par le canal de Saint-Denis ;
l'édification d'infrastructures de sécurité nécessitée par la création et l'utilisation du grand stade sur le terrain " caserne de Rose " à Dugny (Seine-Saint-Denis), à l'heure actuelle classé à vocation aéronautique,
est autorisée nonobstant toutes dispositions contraires du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France et des autres documents d'urbanisme relatifs à ces sites.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, et notamment le contenu de cette opération et la liste des terrains qui, à l'intérieur des sites définis ci-dessus, sont concernés par celle-ci.
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Entrée en vigueur le 4 janvier 1994

Commentaires2


1Commerce Et Artisanat - Petit Commerce - Emploi Et Activite. Concurrence. Grandes Surfaces
M. Audinot Gautier · Questions parlementaires · 5 août 1996

Cependant, dans son article 91, la loi prevoit que ces dispositions ne sont pas applicables aux operations d'equipement commercial envisagees dans un centre urbain dote d'une zone d'amenagement concerte dans les communes de plus de 40 000 habitants. […]

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2Grande Distribution - Autorisations D'Ouverture - Reglementation. Centres Urbains. Zac
M. Trassy-Paillogues Alfred · Questions parlementaires · 15 juillet 1996

L'article 89 de cette loi reformant la loi Royer du 27 decembre 1973 gele pour six mois toutes les autorisations de creations de surface de ventes et ramene a 300 metres carres la surface minimale des magasins qui y sont soumis. […]

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Décision1


1CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 13 février 2014, 12VE01738, Inédit au recueil Lebon
Annulation Tribunal administratif : Rejet

[…] Vu le décret n° 94-1138 du 23 décembre 1994 pris pour l'application de l'article 1 er de la loi n° 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la Coupe du monde de football de 1998 ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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  • Marchés et contrats administratifs·
  • Responsabilité décennale·
  • Communauté d’agglomération·
  • Plaine·
  • Commune·
  • Île-de-france·
  • Justice administrative·
  • Environnement·
  • Sociétés·
  • Garantie décennale
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