Loi n° 93-1435 du 31 décembre 1993
Article 1 de la Loi n° 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la coupe du monde de football de 1998
Chronologie des versions de l'article
Version04/01/1994
Entrée en vigueur le 4 janvier 1994
La réalisation d'une opération d'aménagement comportant :
la création d'un grand stade, équipement sportif d'intérêt national, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) sur le site dit du " Cornillon Nord ", délimité par les autoroutes A 1 et A 86 et par le canal de Saint-Denis ;
l'édification d'infrastructures de sécurité nécessitée par la création et l'utilisation du grand stade sur le terrain " caserne de Rose " à Dugny (Seine-Saint-Denis), à l'heure actuelle classé à vocation aéronautique,
est autorisée nonobstant toutes dispositions contraires du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France et des autres documents d'urbanisme relatifs à ces sites.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, et notamment le contenu de cette opération et la liste des terrains qui, à l'intérieur des sites définis ci-dessus, sont concernés par celle-ci.
la création d'un grand stade, équipement sportif d'intérêt national, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) sur le site dit du " Cornillon Nord ", délimité par les autoroutes A 1 et A 86 et par le canal de Saint-Denis ;
l'édification d'infrastructures de sécurité nécessitée par la création et l'utilisation du grand stade sur le terrain " caserne de Rose " à Dugny (Seine-Saint-Denis), à l'heure actuelle classé à vocation aéronautique,
est autorisée nonobstant toutes dispositions contraires du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France et des autres documents d'urbanisme relatifs à ces sites.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, et notamment le contenu de cette opération et la liste des terrains qui, à l'intérieur des sites définis ci-dessus, sont concernés par celle-ci.
Commentaires • 2
2. Grande Distribution - Autorisations D'Ouverture - Reglementation. Centres Urbains. Zac
M. Trassy-Paillogues Alfred · Questions parlementaires · 15 juillet 1996
L'article 89 de cette loi reformant la loi Royer du 27 decembre 1973 gele pour six mois toutes les autorisations de creations de surface de ventes et ramene a 300 metres carres la surface minimale des magasins qui y sont soumis. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 13 février 2014, 12VE01738, Inédit au recueil Lebon
Annulation → Tribunal administratif : Rejet
[…] Vu le décret n° 94-1138 du 23 décembre 1994 pris pour l'application de l'article 1 er de la loi n° 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la Coupe du monde de football de 1998 ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Marchés et contrats administratifs·
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Cependant, dans son article 91, la loi prevoit que ces dispositions ne sont pas applicables aux operations d'equipement commercial envisagees dans un centre urbain dote d'une zone d'amenagement concerte dans les communes de plus de 40 000 habitants. […]
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