Loi n° 93-1435 du 31 décembre 1993
Article 3 de la Loi n° 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la coupe du monde de football de 1998
Chronologie des versions de l'article
Version04/01/1994
Entrée en vigueur le 4 janvier 1994
Pour les opérations réalisées en vertu de l'article précédent, les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme sont applicables.
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