Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 juillet 1998 |
| Codes visés : | Code de la mutualité, Code de la santé publique et 4 autres |
| Directives transposées : | Directive 92/73/CEE du 22 septembre 1992 |
Commentaires • 289
Décisions • 173
Annulation —
[…] Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de M e Foussard, avocat du préfet de la région Lorraine et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] Sur l'application de l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994 :
—
[…] De plus, d'autres dispositions du code de la santé publique prévoient une dérogation au profit des opticiens lunetiers pour la vente des produits destinés à l'entretien des lentilles oculaires de contact (article L. 512-1) et des herboristes diplômés à la date de la publication de la loi du 11 septembre 1941, pour les plantes visées aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 659 du code de la santé publique. […] Qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application (…) » ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 589 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, […]
Cassation —
[…] 2°/ que la société exposante faisait valoir que les articles L. 5122-11 et L. 5122-12 du code de la santé publique sont l'un et l'autre issus des articles 8 et 11 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale qui transposent les obligations imposées aux Etats membres par la directive 92/28/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain, que les visiteurs médicaux en fonction le 19 janvier 1994, date d'entrée en vigueur de la loi de transposition, qui font l'objet de l'article 11, codifié à l'article L. 5122-12, […]
Documents parlementaires • 37
Versions du texte
- Liquidation judiciaire LOCQUELTAS (56390)
- Cour d'appel de Paris 9 juin 2023, n° 23/04701
- DE WATOU
- DAMMANN FRERES
- PHILIPPE TODESCO JOAILLERIE (DIJON, 539664748)
- ETRE ETUDIANT
- Article L2213-6 du Code général des collectivités territoriales
- AUCHAN SUPERMARCHE
- TECNOSEM
- Entreprises GOURNAY (36230)
- Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 4 janvier 2022, n° 21/00140
- KHEY CONSULTING (LE BOURGET, 853534238)
- S.B.G. LUTECE (VILLEBON-SUR-YVETTE, 445304637)
- Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 8 juillet 2022, n° 023-2021
- Article L6222-35 du Code du travail
- LE LUC AUTO (750383549)
- Conseil d'État, 2ème chambre, 15 décembre 2023, n° 487314