Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 19 janvier 1994
Dernière modification : 2 juillet 1998
Codes visés : Code de la mutualité, Code de la santé publique et 4 autres

Texte intégral

Titre Ier : Dispositions relatives à la santé publique
Chapitre Ier : Lutte contre la tuberculose.
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Soins en milieu pénitentiaire et protection des détenus.
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°440990
Conclusions du rapporteur public · 4 novembre 2020

1 N°s 440989, 440990, 440992, 441344, 441346 et 441347 Région Hauts-de-France c/ MM. B..., Z... et V... 3e chambre jugeant seule Séance du 6 octobre 2020 Lecture du 4 novembre 2020 CONCLUSIONS M. Laurent Cytermann, Rapporteur public Jusqu'à la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, seuls les maires et les adjoints étaient affiliés obligatoirement à un régime de retraite dans le cadre de l'IRCANTEC. Un certain nombre de collectivités territoriales avaient donc pris l'initiative de créer des régimes conventionnels en faveur de leurs élus, sous …

 Lire la suite…

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°439372
Conclusions du rapporteur public · 19 octobre 2020

N°s 439372 – 439444 – SFOIP c/ Garde des sceaux 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 9 octobre 2020 Lecture du 19 octobre 2020 CONCLUSIONS M. Alexandre LALLET, rapporteur public D'anciens containers maritimes exigus exposés à des températures élevées, sales, détériorés, faiblement éclairés et peu aérés, dotés de sanitaires partiellement cloisonnés, où règne une promiscuité quasi-permanente en raison de la sur-occupation et d'un encellulement plus de la moitié de la journée, faute de travail, d'activités et d'équipements. Bienvenue au centre de détention du centre pénitentiaire de …

 Lire la suite…

3L’exclusion des fonctions pour trois mois à deux ans
sante.legibase.fr · 12 septembre 2017

L'article 47 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 a ramené de six mois à trois mois le délai minimum d'exclusion des fonctions. Cette mesure, privative de toute rémunération, mais laissant le bénéfice des prestations familiales, peut être assortie d'un sursis partiel ou total qui ne saurait toutefois ramener la durée de la sanction à moins de un mois.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 8 novembre 2017, n° 16/01500
Confirmation

COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 08 Novembre 2017 RG N° : 16/01500 ST Arrêt rendu le huit Novembre deux mille dix sept Sur APPEL d'une décision rendue le 05 avril 2016 par le Tribunal de grande instance de D-E (RG n° 15/2713 ch1 cb1) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M. François RIFFAUD, Président M. François KHEITMI, Conseiller M. Z TALENTI, Conseiller En présence de : M me Rémédios GLUCK, Greffier, lors de l'appel des causes et de M me Christine VIAL Greffier, lors du prononcé ENTRE : M. Z X […] […] […] …

 Lire la suite…
  • Dépôt·
  • Sécurité sociale·
  • Accident du travail·
  • Véhicule·
  • Victime·
  • Dire·
  • Instance·
  • Moteur·
  • Demande·
  • Piéton

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1995, 93-42.899, Inédit
Annulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s A 93-42.899 à 903, Y 93-42.920 à 941, F 93-42.973 à 976, T 93-43.122, U 93-43.169, W 93-43.171, F 93-43.180 et 181, K 93-43.184, X 93-43.195, E 93-43.202, J 93-43.206, S 93-43.972, Q 93-44.522, B 93-45.177 à 191, X 93-45.196 et C 93-45.316 à 320 formés par : 1 / M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, domicilié …, 2 / M. le préfet de la région Lorraine, domicilié à la préfecture, 57034 Metz Cedex, Sur les pourvois n s V 93-43.423 et N 93-43.439 …

 Lire la suite…
  • Accord·
  • Calcul·
  • Valeur·
  • Région·
  • Convention collective·
  • Assurance maladie·
  • Sécurité sociale·
  • Indemnité·
  • Classification·
  • Assurances

3Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 mars 1996, 169822, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Les dispositions de l'article 8 de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993, du 9° de l'article L.162-5 du code de la sécurité sociale et de l'article 81 de la loi n° 94-43 du 4 janvier 1994 définissent un mode d'information des unions de médecins sur l'activité des praticiens qui y sont rattachés exclusif de tout autre mode d'information. Illégalité, au regard de ces dispositions législatives, de l'article R.161-34 du code de la sécurité sociale issu du décret du 6 mai 1995, instituant un mode d'information des unions à la seule initiative des organismes chargés d'un régime obligatoire …

 Lire la suite…
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Conditions d'exercice des professions·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Charges et offices·
  • Sécurité sociale·
  • Professions·
  • Assurance maladie·
  • Médecin·
  • Codage
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

Documents parlementaires

Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES …

Lire la suite…
Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

___ Pages EXAMEN des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016 Après l'article liminaire PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER dispositions relatives aux ressources I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants Après l'article 1er Avant l'article 2 Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu …

Lire la suite…
Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

(en milliards d'euros, à périmètre constant) Année LFI 2017 format 2018 2018 Écart 2018 / LFI 2017 format 2018 Action et transformation publiques 0 0,02 0,02 Action extérieure de l'État 2,86 2,86 0 Administration générale et territoriale de l'État 2,5 2,14 -0,36 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 2,79 3,19 0,4 Aide publique au développement 2,59 2,68 0,09 Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 2,54 2,46 – 0,08 Cohésion des territoires 18,26 16,53 – 1,73 Conseil et contrôle de l'État 0,51 0,52 0,01 Crédits non répartis 0,02 0,41 0,39 Culture 2,7 2,73 0,03 …

Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cette loi
Vous avez déjà un compte ?

Lois modifiant ou citant les mêmes textes