Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994
Article 9 de la Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (1)
Entrée en vigueur le
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[…] Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, modifiée par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, notamment son article 9 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 761-1 ; Après avoir entendu en séance publique :
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2. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 5 février 1997, 161639, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la directive n° 93-16 CEE du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 356 et L. 356-2 ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santépublique et aux assurances sociales et notamment son article 9 modifié par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 ; Vu les réglements de qualification des médecins approuvés par les arrêtés du 4 septembre 1970 et du 16 octobre 1989 modifiés ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
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