Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994
Article 14 de la Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Modifié par : Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 8 () JORF 2 juillet 1998
A titre transitoire, ces médicaments homéopathiques peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à la notification de la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sur cette demande.
Commentaires • 6
Ce texte a été transposé en droit interne par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale et le décret n° 98-52 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions de la mise sur le marché des médicaments homéopathiques et modifiant le code de la santé publique. L'article 14 de la loi du 18 janvier 1994 a pour sa part prévu des dispositions transitoires pour les spécialités pharmaceutiques homéopathiques autorisées et mises sur le marché avant la date de promulgation de la loi.
Lire la suite…Les articles 14 et 15 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative a la sante publique et a la protection sociale transposant la directive 93/42/CEE du conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs medicaux a soumis a procedure de certification sous la forme de marquage CE entrera en vigueur a partir du 1er janvier 1995 et sera pleinement applicable en juin 1998 a l'issue d'une periode transitoire. […] Des maintenant, l'article 30 du code de deontologie medicale interdit aux medecins de proposer aux malades ou a leur entourage un remede ou un procede insuffisamment eprouve. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 17 de la loi du 9 juillet 1976 (art L. 355-30 du Code de la santé publique), 14 de la loi n°94-43 du 18 janvier 1994, L. 511, L. 551, L. 601 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Médicament par présentation ou par fonction·
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- Médicament par présentation·
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- 398 cee du 3 mai 1989·
- Plantes médicinales·
- Directive n° 89
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1997, 95-85.164, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 14 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Médicaments·
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Ce texte a été transposé en droit interne par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale et le décret n° 98-52 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions de la mise sur le marché des médicaments homéopathiques et modifiant le code de la santé publique. L'article 14 de la loi du 18 janvier 1994 a pour sa part prévu des dispositions transitoires pour les spécialités pharmaceutiques homéopathiques autorisées et mises sur le marché avant la date de promulgation de la loi.
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