Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994
Article 15 de la Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (1)
Entrée en vigueur le
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Les articles 14 et 15 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative a la sante publique et a la protection sociale transposant la directive no 93/42/CEE du conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs medicaux a soumis a autorisation de mise sur le marche, l'ensemble des dispositifs medicaux. […]
Lire la suite…Les articles 14 et 15 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative a la sante publique et a la protection sociale transposant la directive 93/42/CEE du conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs medicaux a soumis a procedure de certification sous la forme de marquage CE entrera en vigueur a partir du 1er janvier 1995 et sera pleinement applicable en juin 1998 a l'issue d'une periode transitoire. […] Des maintenant, l'article 30 du code de deontologie medicale interdit aux medecins de proposer aux malades ou a leur entourage un remede ou un procede insuffisamment eprouve. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 5 mars 2009, n° 08/05118
[…] Appelante de cette décision, la S.A. XXX, aux termes de ses écritures déposées le 29 novembre 2007, conclut en son infirmation et elle demande, vu les articles L451-1, L455-1-1 issu de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 article 15 modifiée par la loi du 18 janvier 1994 article 69, L454-1, 454-2 et 411-1 du code de la sécurité sociale, de dire que l'accident dont a été victime M. Y Z ne peut être indemnisé sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 mais uniquement au titre des accidents du travail,
Lire la suite…- Mutualité sociale·
- Sécurité sociale·
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- Véhicule·
- Moteur·
- Victime·
- Préjudice·
- Exclusion·
- Jugement·
- Garantie
Les articles 14 et 15 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative a la sante publique et a la protection sociale transposant la directive 93/42/CEE du conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs medicaux a soumis a procedure de certification sous la forme de marquage CE entrera en vigueur a partir du 1er janvier 1995 et sera pleinement applicable en juin 1998 a l'issue d'une periode transitoire. […] Des maintenant, l'article 30 du code de deontologie medicale interdit aux medecins de proposer aux malades ou a leur entourage un remede ou un procede insuffisamment eprouve. […]
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