Article 28 de la Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (1)

[…] Considérant que la directive n° 93/42 du 14 juin 1993 du Conseil des Communautés européennes dont la violation est alléguée, a été transposée en droit interne par l'effet conjugué de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 et du décret n° 95-292 du 16 mars 1995 ; que le moyen tiré à l'encontre d'un acte administratif individuel de la violation de l'article 8 de la directive concernant les mesures de sauvegarde susceptibles d'être prises par un Etat membre doit être regardé comme tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 665-5 ajouté au code de la santé publique par l'article 28 de la loi du 18 janvier 1994 ;