Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994
Article 69 de la Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 septembre 2011
En effet, selon les termes de la disposition contestée : « La victime, ou ses ayants droit et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2 lorsque l'accident défini à l'article L. 411-1 survient sur une voie ouverte à la circulation publique et implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, […] Par rapport à cette rédaction d'origine, la disposition renvoyée a été modifiée par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (article 69), mais ces modifications étaient sans incidence pour la présente QPC 13 . […] Elle modifie aussi, en conséquence, […]
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- Article L 451-1 Modifié par Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 69 JORF 19 janvier 1994 Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit. […] Décret n 57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer Article 34 C. […]
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